Conditions générales de vente Seanapps pour les professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU-CGV ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « SEANAPPS » (l’« Application ») et la vente de services premium (les « Services Premium ») mis à disposition par la société SPBI, société anonyme au capital social de 51 541 628 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 491 372 702 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’Eraudière, 34 rue Eric Tabarly à DOMPIERRE-SUR-YON (85170 – FRANCE), filiale de la société BENETEAU, société anonyme au capital social de 8 278 984 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 487 080 194 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé 16 boulevard de la Mer à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800 – FRANCE) (ci-après le « GROUPE BENETEAU »).

Les CGU-CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

Les CGU-CGV pourront être modifiées par le GROUPE BENETEAU à tout moment et sans préavis.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Article 1 – Définitions

« Application » : désigne l’application logicielle « SEANAPPS » fournie par le GROUPE BENETEAU, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus (tels que, sans que cette liste soit limitative : la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application), les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application.

« Bateau Connecté » : désigne le bateau ou les bateaux que l’Utilisateur utilise et/ou dont il est propriétaire, sélectionné par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte et/ou celui qui lui a été enregistré et affecté à au moment de l’achat dudit bateau, qui est équipé du Boitier Connecté.

« Boitier Connecté » : désigne le boitier dont est équipé le Bateau Connecté, lequel permet la transmission des données entre le Bateau Connecté et l’Application.

« Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur de l’Application permettant d’accéder aux Services.

« Concessionnaire Attitré » : désigne un membre faisant partie du réseau de distribution exclusif du GROUPE BENETEAU, indiqué par défaut lors de l’achat du Bateau par l’Utilisateur ou librement choisi par ce dernier.

« CGU-CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du GROUPE BENETEAU applicables aux Services et les conditions générales de ventes applicables aux Services Premium commercialisés dans l’Application.

« GROUPE BENETEAU » : désigne la société BENETEAU, société anonyme au capital social de 8 278 984 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 487 080 194 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé 16 boulevard de la Mer à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800 – FRANCE) ainsi que filiale au sens de l’article 233-1 du Code de commerce par ledit GROUPE BENETEAU, et notamment la société SPBI.

« Services » : désignent l’ensemble les Services Offerts et les Services Premium.

« Services Offerts » : désignent les fonctionnalités gratuites de l’Application.

« Services Premium » : désignent les fonctionnalités complémentaires non-disponibles dans les Services Offerts, auxquelles l’Utilisateur peut souscrire par abonnement, soumis aux présentes CGU-CGV et le cas échéant, à des conditions spécifiques de vente.

« Site » désigne le site web officiel de l’Application, édité par le GROUPE BENETEAU dont l’adresse est la suivante : www.seanapps.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect et ayant créé un Compte.

Article 2 – Objet des CGU-CGV

L’objet des CGU-CGV est de définir et de régir l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services par les Utilisateurs. Les Services sont régis par les présentes CGU-CGV. Les Services visés au titre des CGU-CGV sont ceux listés et définis aux articles 5 et 6 ci-après.

Téléchargement et accès à l’Application

Le téléchargement et l’accès à l’Application est gratuit. Cependant les équipements et les éventuels frais de connexion pour télécharger l’Application et s’y connecter sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Application est accessible par tous les Utilisateurs. Cependant, l’accès aux Services est conditionné à la création d’un Compte et au renseignement par l’Utilisateur de certaines informations, mieux décrites ci-après.

La plupart des Services nécessitent l’utilisation par l’Utilisateur d’un Bateau Connecté à un Boitier Connecté.

Dans le cas où aucun Boitier Connecté n’est installé, l’Utilisateur est invité par l’Application à en installer un, notamment auprès du Concessionnaire Attitré.

Dans le cas où l’Utilisateur dispose déjà un Bateau Connecté, il peut accéder aux Services Offerts mais est invité par l’Application à souscrire aux Services Premium pour une utilisation plus complète de l’Application.

Article 4 – Compte de l’Utilisateur

L’accès aux Services nécessitant la création d’un Compte est possible uniquement pour les Utilisateurs ayant obtenu l’activation d’un Compte de façon parfaitement licite. A défaut, l’Utilisateur se rendrait coupable du délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données passible des peines applicables en la matière (article 323-1 et suivants du Code pénal).

Création du compte

Lors de l’ouverture d’un Compte, l’Utilisateur devra fournir les renseignements signalées d’un astérisque dans le formulaire de ladite Application et/ou du Site. A défaut, sa demande de création de compte ne pourra pas être prise en compte. Il s’agit des informations suivantes : adresse e-mail de l’Utilisateur si elle n’est déjà pas enregistrée et mot de passe. Après avoir renseigné ces informations et validé sa demande d’inscription, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’ouverture de Compte lui permettant de confirmer son adresse e-mail et d’accéder à son Compte. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et son mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.

Lors de la création du Compte, une fois qu’il a renseigné son adresse e-mail et son mot de passe, l’Utilisateur est également incité à renseigner les informations relatives au Bateau Connecté dans le formulaire de l’Application. Il s’agit des informations suivantes, à choisir parmi une liste déroulante : marque, gamme, modèle, numéro HIN et nom du Bateau Connecté. Ces informations peuvent être complétées ultérieurement. Cependant, si lesdites informations ne sont pas saisies par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas accéder à tous les Services.

Dans le cas où l’Utilisateur ne trouve pas les informations relatives au Bateau Connecté dans la liste déroulante, il pourra contacter le GROUPE BENETEAU par le biais du formulaire « Contact » présent sur la page d’accueil de l’App et/ou du Site.

L’Utilisateur s’engage à fournir au GROUPE BENETEAU des informations exactes et complètes lors de l’ouverture de son Compte et lors de toute modification de ces informations.

Le Compte et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels, individuels et non-cessibles.

Suppression du compte

L’Utilisateur peut demander au GROUPE BENETEAU de supprimer son Compte à tout moment via le formulaire « Contact » du Site. La suppression du Compte pourra entrainer la résiliation sans préavis des Services Premium éventuellement souscrits par l’Utilisateur et interviendra dans les conditions de l’article 6.4.

Dans un tel cas, l’ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées et certains Services ne seront plus accessibles.

Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier de l’une des clauses des présentes CGU-CGV et/ou s’il ne renseigne pas dans les trois (3) mois de création de son Compte les informations du Bateau Connecté dans le formulaire prévu à cet effet.

Article 5 – Services Offerts

5.1. Consultation et réception d’alertes liées aux préconisations de maintenance du Bateau Connecté

L’Application permet à l’Utilisateur de consulter et de recevoir des alertes liées aux préconisations de maintenance constructeur du Bateau Connecté. L’Application, si les Services Premium ne sont pas souscrits, ne permet pas à l’Utilisateur d’accéder à la consultation en temps réel des données collectées par le Boitier Connecté.

5.2. Messagerie permettant l’envoi et la réception de messages avec le Concessionnaire Attitré

L’Application permet à l’Utilisateur d’entrer en contact avec le Concessionnaire via un système de messagerie et comprend notamment : la communication de demandes de services (maintenance, devis…), l’échange de documents et l’envoi d’offres commerciales par le Concessionnaire Attitré.

5.3. Stockage de fichiers au sein de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de stocker de manière sécurisée des fichiers liés au Bateau Connecté, tels que notamment : les manuels, guides d’utilisation, devis, factures, etc. liés au Bateau Connecté.

Toute donnée stockée dans la fonctionnalité de stockage de fichiers par l’Utilisateur l’est à ses risques et périls. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution nécessaire à la sauvegarde desdits fichiers.

5.4. Consultation du fil d’actualité alimenté par le GROUPE BENETEAU et/ou le Concessionnaire Attitré

L’Application permet à l’Utilisateur de visualiser les différents articles alimentés par les marques du GROUPE BENETEAU et/ou le Concessionnaire Attitré dans l’Application via le fil d’actualité présent dans l’onglet dédié à cet effet. Les choix effectués permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’une diffusion personnalisée dans son fil d’actualité.

Article 6 – Spécificités liées aux Services Premium

6.1. Abonnement aux Services Premium

Les Services Premium offrent des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites sur le Site et/ou sur l’Application. Les Services Premium sont payants. Pour obtenir l’accès aux Services Premium, l’Utilisateur doit préalablement s’y abonner.

Tout abonnement et/ou renouvellement aux Services Premium par l’Utilisateur constitue un contrat de vente de services entre l’Utilisateur et le GROUPE BENETEAU, soumis aux présentes CGU-CGV et le cas échéant à des conditions spécifiques de vente. Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute souscription avec un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.

L’abonnement aux Services Premium est conclu pour une période initiale de douze (12) mois. L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement par période de même durée, sauf dénonciation avant l’expiration de la période en cours.

Le GROUPE BENETEAU n’oblige pas l’Utilisateur à souscrire aux Services Premium de l’Application. Toutefois, des messages indiquant à l’Utilisateur qu’une fonctionnalité est réservée aux Utilisateurs des Services Premium pourront apparaître sur l’Application. 

L’existence de Services Premium n’entache pas la qualité des Services Offerts ; tous les Services Offerts par l’Application restent accessibles gratuitement. 

Sans préjudice des stipulations de l’article 10 et dans le cadre exclusif de l’utilisation des Services Premium, la responsabilité du GROUPE BENETEAU se limite aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur. La charge de la preuve du dommage revient à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur doit être initiée auprès du GROUPE BENETEAU dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.

6.2. Paiement de l’abonnement aux Services Premium

L’Utilisateur règle l’abonnement au Service Premium dont les tarifs en euros HT et TTC sont disponibles sur le Site et/ou dans l’Application. 

Les tarifs pourront être révisés à tout moment par le GROUPE BENETEAU. Les nouveaux tarifs seront disponibles sur le Site et/ou sur l’Application et sont applicables immédiatement, sauf pour les abonnements en cours. Pour les abonnements déjà en cours, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’au moment du renouvellement.

Les tarifs affichés au moment de la souscription à l’abonnement tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient appliquées.

L’abonnement aux Services Premium et la facturation de l’accès à ce service ne sont pas réalisés par le GROUPE BENETEAU mais par une plateforme tierce. Le GROUPE BENETEAU n’est en aucun cas responsable de l’accès à ces plateformes tierces et des problèmes de paiement liés à leur système de facturation.

Apple Store : le paiement s’effectue directement auprès d’Apple via le compte iTunes de l’Utilisateur, les moyens de paiement mis à disposition par Apple Store et les conditions générales de vente d’Apple Store.

Google Play : le paiement s’effectue directement auprès de Google Play via le compte Google Play de l’Utilisateur, les moyens de paiement mis à disposition par Google Play Store et les conditions générales de vente Google Play Store.

En cas de retard de paiement, le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services Premium jusqu’à leur règlement par l’Utilisateur, voire de résilier l’abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV.

6.3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que (i) la fourniture du Service Premium commence dès la confirmation de la souscription à l’abonnement et donc avant la fin du délai de rétraction de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et (ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation et de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6.4. Désabonnement – suppression du Compte

La suppression du Compte de l’Utilisateur entraine résiliation sans préavis des Services Premium souscrits par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Cependant la suppression du Compte ne pourra aboutir qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours et sous réserve que l’Utilisateur soit à jour des paiements.

6.5. Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Boitier Connecté est conditionnée à la souscription par l’Utilisateur du Service Premium et nécessite son consentement préalable exprès. Pour cela l’Utilisateur sera invité à activer la fonction de géolocalisation.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus d’activation de la fonction de géolocalisation, les Services Premium ne pourront pas tous fonctionner.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Licence d’utilisation de l’Application

Le GROUPE BENETEAU concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non-exclusif, révocable, non-cessible, non-transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est par conséquent strictement interdit à l’Utilisateur :

de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro-ingénierie de tout ou part de l’Application et/ou des Services ;
de créer des œuvres dérivées de l’Application ;
d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu de l’Application et/ou des Services ;
d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
de reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU-CGV.

7.2. Contenu de l’Application

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, articles, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques de l’Application figurant sur l’Application sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au GROUPE BENETEAU ou à des tiers ayant autorisé le GROUPE BENETEAU à les exploiter. Aucun élément de l’Application ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit du GROUPE BENETEAU.

Article 8 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux usages en vigueur et à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes.

Le GROUPE BENETEAU peut, à son entière discrétion, limiter ou mettre fin à l’utilisation des Services pour un Utilisateur, notamment en supprimant des informations déposées dans l’Application ou en résiliant son accès au Service, lorsque l’Utilisateur commet un des faits suivants :

porter atteinte à l’image aux droits et à l’image du GROUPE BENETEAU et à ses filiales, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
avoir un comportement qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public et de tenir des propos ou de poster des publications à contenu injurieux, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement contraires aux finalités des Services ;
de porter atteinte aux droits du GROUPE BENETEAU ou d’un tiers ;
de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription ou lors de l’utilisation de l’Application et/ou des Services.

L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu haineux et non respectueux des présentes CGU-CGV et des lois en vigueur. Ils peuvent également dénoncer tout article ou commentaire qui ne respectent pas les dispositions relatives à la LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 contre les contenus haineux sur internet, dès lors que leur contenu correspond à une des catégories suivantes, établies comme manifestement illicites :

injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;
l’apologie des crimes contre l’humanité ;
la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie ;
l’incitation à la haine raciale ;
la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine ;
l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ;
des atteintes à la dignité humaine ;
le harcèlement sexuel ;
la traite des êtres humains ;
le proxénétisme ;
fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ;
fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à ces jeux les mettant physiquement en danger ;
publier tout contenu pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (droit d’auteur, marque, …).

Dans le cadre de ces signalements, le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de supprimer le contenu illégal et/ou le Compte dans les meilleurs délais à compter du signalement.

Article 9 – Gestion et modification de l’Application

Le GROUPE BENETEAU fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.

Pour autant, le GROUPE BENETEAU n’est tenu à aucune obligation de disponibilité et de continuité de l’Application et des Services offerts à l’égard de l’Utilisateur.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, mise-à-jour ou améliorations techniques, le GROUPE BENETEAU pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à tout ou partie du de l’Application ou des Services ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Le GROUPE BENETEAU s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à l’Application peut être interrompu ou restreint à tout moment en raison d’une cause étrangère au GROUPE BENETEAU; dans ce cas, la responsabilité du GROUPE BENETEAU ne pourra être recherchée. La responsabilité du GROUPE BENETEAU ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mises-à-jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Article 10 – Garanties & Responsabilités du GROUPE BENETEAU

10.1. A l’égard des informations et contenus relatifs aux fonctionnalités de messagerie et de stockage

Les informations et contenus (informations, textes, photographies, images, messages, ou tous autres éléments susceptibles d’être échangés et/ou publiés par le Concessionnaire Attitré et/ou l’Utilisateur, et/ou stockés par l’Utilisateur au sein de l’Application) ne sont pas contrôlés en amont par le GROUPE BENETEAU avant leur communication/publication/stockage. En revanche, l’Utilisateur est informé que les informations et contenus communiqués et/ou publiés par le Concessionnaire Attitré sont susceptibles d’être contrôlés a posteriori par le GROUPE BENETEAU.

En sa qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus mis en ligne par le Concessionnaire Attitré par l’intermédiaire de l’Application, le GROUPE BENETEAU est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Le GROUPE BENETEAU se réserve donc le droit, dans ce cadre, de supprimer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui lui seront notifiés.

10.2 En cas d’inexécution de ses propres obligations

Le GROUPE BENETEAU ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution de ses obligations.

Le GROUPE BENETEAU ne pourra être tenu responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables au GROUPE BENETEAU et ses obligations au titre des présentes CGU-CGV. Il peut s’agir notamment des cas suivants :

des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil);

des dommages qui résulteraient du non-respect par l’Utilisateur des CGU-CGV, de l’usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur, de la compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses données d’identification ;

toute inexactitude ou non-conformité des informations contenues dans l’Application et/ou concernant les Services, qui n’incomberait pas au GROUPE BENETEAU.

Le GROUPE BENETEAU ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application, ceux-ci étant définis de façon non-limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ainsi que de toute perte de données subie par l’Utilisateur, même si elle est du fait du GROUPE BENETEAU.

En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre le GROUPE BENETEAU et l’Utilisateur, la responsabilité totale du GROUPE BENETEAU sera limitée au montant du Service fourni à titre onéreux ayant occasionné le dommage, en cas de dommage survenu à cette occasion.

10.3. A l’égard des décisions que l’Utilisateur pourrait prendre suite à l’utilisation de l’Application

L’Application doit être considérée comme un outil d’aide à la prise de décision par l’Utilisateur. Quelles que soient les informations communiquées via l’Application, l’Utilisateur devra se référer aux préconisations dispensées par le constructeur du Bateau Connecté et effectuer les visites d’entretien courant et/ou les réparations qui s’avéreraient nécessaires.

Compte tenu de la nature de ces Services, l’Utilisateur reconnait que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des Services fournis par le GROUPE BENETEAU au titre des présentes CGU-CGV et/ou des services fournis par le Concessionnaire Attitré.

Par conséquent, le GROUPE BENETEAU ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la relation entre l’Utilisateur et le Concessionnaire Attitré et/ou tout tiers.

Article 11 – Données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’utilisation des cookies et connaître les droits dont il dispose conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se reporter à la politique de protection des données à caractère personnel, accessible sur l’Application et/ou le Site.

Article 12 – Liens hypertextes

Les liens vers un site internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image et/ou à la réputation du GROUPE BENETEAU sont prohibés.

Tout lien hypertexte pointant vers l’Application est interdit sans autorisation écrite et préalable du GROUPE BENETEAU. Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation et supprimer le lien si l’Utilisateur ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU-CGV et autres politiques du GROUPE BENETEAU.

L’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. Le GROUPE BENETEAU n’exerce aucun contrôle sur ces derniers sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

Article 13 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi française.

Les Utilisateurs peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation de l’Application ou des Services.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le GROUPE BENETEAU est adhérent :

En remplissant le formulaire en ligne : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net) ; ou

Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net ; ou

Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur (courrier, email), la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques de l’Utilisateur, ainsi que les nom et adresse du GROUPE BENETEAU, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès du GROUPE BENETEAU. Le litige ne pourra toutefois pas être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès du GROUPE BENETEAU, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du GROUPE BENETEAU par une réclamation écrite.

Les Utilisateurs peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union Européenne accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs à saisir les tribunaux.

Tout litige découlant de l’utilisation du Site avec un Utilisateur sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de NANTES, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Contactez le GROUPE BENETEAU

Pour toute question ou demande d’information sur l’Application et/ou les Services l’Utilisateur peut envoyer un message au support utilisateur du GROUPE BENETEAU, à l’adresse suivante : contact@seanapps.fr.